E.I.R.L. PIERRE FRASSATI

SERVICES CHAUFFEUR VIP

57 Route de Montferrat

38620 ST SULPICE DES RIVOIRES

00 33 6 15 20 45 49 – pierre.frassati(@)orange.fr

SIRET 799 788 963 000 12 – APE 4939B

TVA Intracomm. FR2479978896300012

VTC N°038140005

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Engagements de la société EIRL PIERRE FRASSATI

Toute commande effectuée à l’EIRL PIERRE FRASSATI entraîne l’acceptation de l’intégralité des conditions de vente ci-après décrites, qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre l’EIRL PIERRE FRASSATI et le donneur d’ordre.

L’EIRL PIERRE FRASSATI s’engage à respecter les horaires et lieux de prise en charge convenus lors de la réservation.

Article 2 : Tarifs

Nos tarifs sont fixés lors de la réservation en accord avec le client et ne sont pas modulables en fonction du trafic routier (exemples : bouchons, travaux etc…….).

Nos prix s’entendent Toutes Taxes Comprise (taux de TVA 10% transport de personnes) et sont fixés en Euros.

Nos prix incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les biens et personnes transportées, le carburant, les parkings et les péages. Toute prestation annexe (restaurant, visite de sites……) est à la charge du client.

Le prix annoncé correspond à un prix par véhicule, et pour le nombre de passagers prévus lors de la réservation (dans la limite de capacité du véhicule).

La quantité des bagages transportés est limitée à la capacité du véhicule, objet d’une information préalable par le client.

Article 3 : Réservations

La réservation se fait par écrit (courrier, email, sms) obligatoirement. Après confirmation écrite de  l’EIRL PIERRE FRASSATI, un acompte de 50% du montant de la réservation sera encaissé, par virement ou CB à distance. Le solde sera versé minimum 48h avant la prestation.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, l’acompte de 50% n’est pas restitué.

Mode de règlements acceptés : CB, American Express, espèces, virements bancaires

Modification en cours de prestation : il est impératif de prévenir au plus vite l’EIRL PIERRE FRASSATI en cas de modification afin d’assurer le bon déroulement de la prestation.

Toute modification en cours de prestation pourra engendrer des suppléments à régler directement au chauffeur.

L’EIRL PIERRE FRASSATI se réserve le droit de refuser toute modification si celle-ci entraîne une perturbation dans son planning journalier.

Article 4 : Obligations clientèle

Nos véhicules sont non-fumeurs. Le chauffeur effectue des pauses à la demande du client.

Toute dégradation de nos équipements à l’intérieur ou l’extérieur du véhicule est imputable au client.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Le client s’engage à prévenir l’EIRL PIERRE FRASSATI lors de la réservation si des équipements spécifiques sont à prévoir (exemple : Sièges-bébés, etc…….).

Le client s’engage à observer une attitude respectueuse à l’égard du chauffeur et des équipements mis à disposition, ne pas consommer d’alcool outre-mesure, ne pas consommer de produits stupéfiants.

Article 5 : Code de la route

Le véhicule et le chauffeur sont munis de tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Les passagers sont tenus de se conformer aux lois applicables dans les pays traversés lors de la prestation.

Le chauffeur se doit de respecter le code de la route en vigueur.

En aucun cas le passager ne peut exiger que le chauffeur contrevienne au code de la route.

A tout moment, le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le passager met en péril la sécurité du chauffeur et du véhicule, si le passager commet une infraction, ou si le passager a un comportement insultant ou menaçant. Aucun remboursement ne peut être exigé, l’EIRL PIERRE FRASSATI se réservant le droit de porter plainte en cas de faits graves.

Article 6 : Désistement / Annulation

Toute prestation annulée moins de 48 heures avant l’heure de prise en charge prévue est facturée à hauteur de 50% du montant prévu.

Toute prestation annulée moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge prévue est facturée à hauteur de 100% du montant prévu.

La non-présentation des passagers à la date et heure prévues peut entraîner la facturation de frais supplémentaires (exemple : parkings aux aéroports, etc…….).

L’EIRL PIERRE FRASSATI se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’au jour du départ prévu en cas de force majeure (exemple : panne du véhicule prévu, conditions météorologiques défavorables, etc……..). L’acompte sera alors intégralement rendu.

Article 7 : Clauses limitatives de responsabilité

L’EIRL PIERRE FRASSATI ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, par exemple :

• Route barrée
• Ouvrage d’art interdit à la circulation
• Route inondée
• Déviation
• Embouteillages
• Intervention des services publics et de police (contrôle de douane), etc……….

En cas d’immobilisation du véhicule en cours de prestation (exemple :  panne, accident, dégradation subie, etc…….)  l’EIRL PIERRE FRASSATI s’efforce d’assurer la continuité de la prestation avec un de ses véhicules, ou un autre prestataire.

Si l’EIRL PIERRE FRASSATI ne parvient pas assurer la suite de la prestation, celle-ci sera remboursée au prorata du temps passé. Aucun recours ni indemnité ne sera versé pour le préjudice causé.

Article 8 : Litige

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Grenoble est compétent.

Toute réclamation est recevable dans un délai de 5 jours ouvrables suivants la fin de la prestation, par courrier recommandé avec accusé de réception.